Outil gratuit
Calculateur de pénalités de retard
Votre client paie en retard ? La loi est de votre côté : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € vous sont dues automatiquement, sans même avoir à les demander. Calculez ce qu'on vous doit.
Votre calcul
Taux légal : BCE + 10 points, soit 12,15 % par an
Renseignez le montant et la date d’échéance pour voir ce qui vous est dû.
Gratuit jusqu'à 5 factures par mois. Les pénalités sont intégrées automatiquement à vos mises en demeure.
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
L'article L441-10 du Code de commerce prévoit qu'en l'absence de taux contractuel, le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités courent à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture, au prorata du nombre de jours de retard, et s'appliquent sur le montant TTC.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, l'article D441-5 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard entre professionnels. Elle s'applique de plein droit : nul besoin de la prévoir au contrat ni d'envoyer un rappel préalable.
Faut-il les réclamer pour qu'elles soient dues ?
Non : pénalités et indemnité sont exigibles automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. En pratique, encore faut-il les chiffrer et les réclamer. C'est exactement ce que fait Recovly : les montants sont calculés et intégrés automatiquement dans vos relances et mises en demeure, avec les références légales, pour donner du poids à votre demande.
Et si le client ne paie toujours pas ?
Recovly automatise toute la suite : séquences de relance par email et SMS, suivi d'ouverture, détection des promesses de paiement, proposition d'échéancier au débiteur et mise en demeure avec pénalités chiffrées. Vous créez votre compte, importez vos factures impayées, et les relances partent toutes seules.
5 factures par mois offertes, sans carte bancaire.